Conditions Générales d'Utilisation

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « Conditions Générales d'Utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site ProfHelper et leur utilisation par « l'utilisateur ».

Les Conditions Générales d'Utilisation doivent être acceptées par tout utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l'utilisateur. L’accès au site par l’utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation. L’acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. S’il est mineur, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur ou de son représentant légal.

En cas de non-acceptation des Conditions Générales d'Utilisation stipulées dans le présent contrat, l'utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.

ProfHelper se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Par contre, l'administrateur s'engage à informer les membres de tout changement de ces Conditions Générales d'Utilisation, par mail ou par affichage sur le site.

ARTICLE 2 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

  • Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés par le site.
  • Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l'utilisateur au sein du site.
  • Membre : l'utilisateur devient membre lorsqu'il est identifié sur le site.
  • Identifiant et mot de passe : c'est l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un utilisateur sur le site. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'utilisateur d'accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.
  • Site : il s'agit de tout ce que vous trouvez sur le site (pages, documents,…) et de l'ensemble de la base de données se trouvant sur le domaine profhelper.fr ainsi que sur ses sous-domaines. Cet ensemble est appelé ProfHelper. Le site et ProfHelper correspondent par extension au représentant légal de ce site internet.
  • Service : il s'agit de tout ce qui est disponible et proposé sur le site (services, outils,…).
  • Administrateur : Sébastien ROHAN, gérant de la SAS NERZANOR propriétaire du nom de domaine profhelper.fr et de la marque ProfHelper, est l'administrateur de ProfHelper et le représentant légal du site au regard de la CNIL et de la loi française. Son adresse de contact est la suivante : support@profhelper.fr.

ARTICLE 3 : Présentation du site

Le site ProfHelper est un site internet à destination des enseignants du primaire et du secondaire. Le service n'étant disponible qu'en ayant accès à internet, les utilisateurs doivent posséder un équipement nécessaire pour accéder au site. L'achat de ce matériel est à la charge de l'utilisateur et non à celle de NERZANOR.

Selon les équiments (tablettes, smartphones...), certaines fonctionnalités du site ne sont pas accessibles pour des raisons d'ergonomie.

ARTICLE 4 : Accès aux services

Les utilisateurs de ProfHelper attestent être totalement autorisés et habilités à se connecter sur le site, notamment s'ils se connectent hors d'un espace personnel.

Après inscription, l’utilisateur devient alors membre. ProfHelper accorde une période d'essai gratuite à un nouveau membre. ProfHelper se réserve le droit de modifier à tout moment cette durée de période d'essai, ou même de la supprimer. Après cette période d'essai gratuite, le membre a trois possibilités : soit il ferme son compte et toutes ses données seront supprimées, soit il s'abonne et peut ainsi continuer à utiliser les services de ProfHelper, soit il garde son compte sans s'abonner. Dans ce dernier cas, ses données sont conservées, pendant une durée maximale de un an, mais il ne peut plus y accéder (sauf ses données d'identification). Un abonnement est nécessaire alors pour débloquer l'accès à ces données. Cependant, ces données ne sont conservées qu'au cours d'une seule période de non-abonnement par an. Si le membre se désabonne une seconde fois, ces données sont supprimées. Un membre peut aussi à tout moment supprimer son compte et de facto toutes ses données.

Pour pouvoir bénéficier des services de ProfHelper, les membres doivent se connecter.

ARTICLE 5 : Création de compte personnel

Pour utiliser les services de ProfHelper, l'utilisateur s'identifiera en fournissant une adresse électronique et un mot de passe choisi par ses soins, ce qui aura comme effet la création de son compte personnel. Grâce à ce compte, le membre pourra communiquer avec ProfHelper. Cependant, ProfHelper s'arroge le droit de résilier ou de suspendre le compte d'un membre qui ne fournirait pas une adresse électronique valide.

Les membres s'engagent par ailleurs à être reconnus comme responsable si un tiers dont l'adresse électronique aurait été utilisée pour s'inscrire sur le site portait réclamation.

Les membres s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité de leur mot de passe et à signaler à ProfHelper toute utilisation frauduleuse de leur compte et ce dans les plus brefs délais. Toutes les actions effectuées avec leur compte restent sous la responsabilité du membre propriétaire.

Chaque membre se connectant à son compte personnel accepte l'usage des cookies sur son terminal utilisé.

En créant un compte personnel, le membre accepte pleinement et entièrement les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

ARTICLE 6 : Suppression de compte personnel

Tout utilisateur ne respectant pas les Conditions Générales d'Utilisation pourra être exclu par ProfHelper. ProfHelper se réserve de plus le droit d'entreprendre des poursuites judiciaires à l'encontre de l'utilisateur concerné.

Un membre a le droit de supprimer son compte et les données associées dès qu'il le souhaite, sans préavis.

ARTICLE 7 : Informations nominatives et collecte des données

Toutes les données des membres sont sauvegardées par ProfHelper. Les membres acceptent l'utilisation de leurs données nominatives fournies lors de leur inscription. Les membres disposent à tout moment d'un droit d'accès et de rectification, conformément à la Loi n° 78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978. Les membres peuvent à tout moment contacter l'administrateur du site via le lien « Contact » de l'accueil pour accéder ou modifier leurs données.

La vie privée des membres et utilisateurs seront respectées par ProfHelper. Les données personnelles fournies par les membres ne pourront pas être utilisées dans un autre but que d'améliorer la qualité du site et les services. Les informations sensibles, comme notamment les mots de passe, sont cryptés. Les mots de passe ne seront jamais consultés par l'administrateur. Les mots de passe étant cryptés automatiquement dès l'inscription du membre, la confidentialité du mot de passe est garantie.

Cependant, en cas de demande des autorités juridiques ou judiciaires, ProfHelper pourra communiquer les coordonnées d'un membre dans le respect de la législation française.

ARTICLE 8 : Propriété intellectuelle

Les utilisateurs de ProfHelper s'engagent à respecter l'ensemble des droits des tiers (notamment le droit à l'image, le droit au respect de la vie privée, le droit de propriété intellectuelle…).

Le non-respect de ces droits pourra entraîner des poursuites.

Les utilisateurs et les membres s'engagent à respecter les droits de propriété intellectuelle protégeant l'ensemble du site. Tout document provenant de ProfHelper est protégé par les droits d'auteur. Les utilisateurs reconnaissent la validité de toute licence associée à un contenu. Ils s’engagent à tenir compte de toute modification possible de cette licence. Le fait de posséder un document provenant du site ne leur octroie aucun droit patrimonial ou extra-patrimonial sur ce document.

Si un document ne possède pas de licence explicite sur le site, les utilisateurs acceptent de ne pas reproduire, ni publier, ni mettre en circulation, ni stocker, ni distribuer,ni copier, ni revendre le contenu concerné.

Certains documents possèdent une licence autorisant leur publication sans commercialisation. Cependant, toute publication de ces documents sur des pages ayant aussi des publicités serait considérée comme une violation de la licence et pourrait entraîner des poursuites. De même, l'utilisation de ces documents comme produit d'appel pour des produits ou services payants serait considérée comme une violation de la licence et pourrait entraîner des poursuites.

ProfHelper se réserve le droit de retirer, modifier ou refuser tout contenu à sa seule discrétion. Les utilisateurs reconnaissent ce droit à ProfHelper.

Il est interdit de copier le site ProfHelper ainsi que son contenu, notamment à l'aide de moyens automatisés.

Les membres s'engagent soit à ne pas utiliser les données des élèves sans leur consentement et sans faire les démarches auprès de leur chef d'établissement pour obtenir l'autorisation de la CNIL, soit à utiliser des pseudonymes garantissant un parfait anonymat. Les membres sont responsables du respect de la protection des données de leurs élèves.

ProfHelper possède sans limitation tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site. Le contenu des fichiers produits (d'extension PDF, .xls,...) sur ProfHelper sont la propriété de ProfHelper pour la mise en page et de son auteur pour le contenu, à l'exception des appréciations d'élèves proposées par le site qui restent quant à elles la propriété de ProfHelper. ProfHelper se réserve le droit d'interdire la publication de ces documents. ProfHelper autorise par dérogation la copie, la publication et la redistribution de ces documents dans un but non commercial.

L'administrateur s'engage à n'utiliser que des documents ou image de sa création ou ayant une licence libre.

Aucune reproduction, même partielle, autres que celles prévues à l'article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être faite de tout ou partie de ProfHelper sans l'autorisation préalable et expresse de ce dernier. Cependant, ProfHelper autorise la publication ou la copie de toute capture d'écran lorsque cela respecte les Conditions d'Utilisation. Les copies d'écran devront par exemple être floutées par endroit pour ne pas divulguer des informations personnelles d'élèves.

ARTICLE 9 : Interdictions et limitations

Il est strictement interdit d’utiliser les services disponibles sur le site ProfHelper aux fins suivantes :

  • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
  • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
  • l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
  • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
  • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
  • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site ProfHelper appartenant à la SAS NERZANOR.

Sont également strictement interdits : tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de ProfHelper, tous détournements des ressources système du site, toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la SAS NERZANOR ou des usagers de son site ProfHelper, et enfin plus généralement tout manquement aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Il est strictement interdit de monnayer, vendre, partager ou concéder tout ou partie de l’accès aux services du site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

ARTICLE 10 : Liens hypertextes

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de ProfHelper qui n'a pas le contrôle de ces liens.

L'utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

ARTICLE 11 : Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes Conditions Générales d'Utilisation ou des Conditions Générales de Vente dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’unedisposition ou d’un terme.

ARTICLE 12 : Informations techniques

Le site ProfHelper se trouve à l'adresse suivante : profhelper.fr. Ce site est libre d'accès, et fonctionne continuellement. Cependant, les utilisateurs reconnaissent le droit à ProfHelper d'interrompre, de modifier ou de suspendre à tout moment, définitivement ou temporairement le fonctionnement du site sans que sa responsabilité soit engagée.

La sécurisation des données est une priorité pour ProfHelper. Nous mettons en œuvre des techniques pertinentes pour éviter la perte ou l'utilisation irrégulière des données.

Cependant, en cas d'un quelconque problème technique survenant sur le site, les utilisateurs s’engagent à respecter toutes les clauses notifiées plus bas dans la zone « Responsabilité ».

Pour que le site fonctionne correctement, ProfHelper dépose un cookie sur le disque dur de l'utilisateur. Des informations non sensibles y sont placées, afin notamment de faciliter la connexion à un compte utilisateur.

D'autre part, là encore pour faciliter l'utilisation du site, ProfHelper peut être amené à enregistrer l’adresse IP d’un utilisateur.

ARTICLE 13 : Hébergement

Les sociétés d'hébergement du site ProfHelper et de la base de données correspondante sont affichés sur la page « Mentions légales ».

ARTICLE 14 : Responsabilité

ProfHelper s’engage à fournir les services avec diligence et selon les règles de l’art. Il pèse sur ProfHelper une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l'utilisateur reconnait et accepte expressément.

ProfHelper n’a pas connaissance des contenus mis en ligne par l'utilisateur dans le cadre du service proposé, sur lesquels il n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels il n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

La responsabilité de ProfHelper ne saurait donc être engagée dans les cas suivants, et ceci de façon non limitative :

  • utilisation d'informations personnelles d'un tiers qui serait en violation de la législation en vigueur ;
  • publication d'un contenu envoyé par un utilisateur en violation des droits de propriété intellectuelle d'un tiers ;
  • interruption partielle ou totale, temporaire ou définitive, du fonctionnement du site ;
  • préjudice découlant de l'utilisation d'une information, notamment si elle est incomplète, erronée ;
  • téléchargement sur le site d'un fichier qui endommagerait le matériel informatique de l'utilisateur et/ou entraînant pour celui-ci une perte de données.

De façon générale, ProfHelper n'octroie aucune garantie, de quelconque nature, concernant l'état, le caractère approprié, l'exactitude, l'accès, la fiabilité ou l'absence d'erreurs ou de contrefaçons dans le contenu du site.

L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

En cas de mauvaise navigabilité du site, ProfHelper ainsi que ses hébergeurs ne sauraient être tenus pour responsable. Ils déclinent toute responsabilité quant aux difficultés techniques auxquelles les utilisateurs pourraient être confrontées, peu importe la cause ou l'origine. Ainsi, ProfHelper n'est pas responsable du non-respect de l'intégrité de l'information à travers les réseaux de communication, de défaut de capacité de terminal pour restituer l'information ou de transmission ou d'acheminement dans des délais normaux de leurs ordres.

ProfHelper décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’espace personnel de l’utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie ou faire des captures d'écran et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

Les utilisateurs s'interdisent toute action en réparation de préjudice à l'égard de ProfHelper, préjudice découlant de l'utilisation du site et causé à eux-mêmes ou à un tiers.

Les utilisateurs s'engagent à indemniser et exonérer de toute responsabilité ProfHelper pour tous dommages, réclamations, obligations et coûts (y compris les frais d'avocats) encourus en raison d'une utilisation fautive du site et des documents qui y sont proposés.

Les utilisateurs s'engagent à assumer leur entière responsabilité juridique en cas de litige avec des tiers relatifs à un défaut d'acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

ARTICLE 15 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux de Vannes sont compétents.

Le 31 juillet 2017

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