Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet profhelper.fr, sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des services.

ARTICLE 1 : Mentions obligatoires

Le site Internet profhelper.fr est un service de :

NERZANOR, Société par Actions Simplifiée au capital de 5000 euros

18 rue Jean Jaurès Bâtiment 4 appartement 403, 56000 VANNES

SIRET 82970759500015

Adresse mail : support@profhelper.fr

Téléphone : 06 63 24 36 27

ARTICLE 2 : Caractéristiques essentielles des services vendus, abonnements

Le site Internet ProfHelper vend des abonnements offrant l'accès et l'utilisation de l'ensemble de l'application ProfHelper, à savoir notamment et de façon non exaustive : le générateur intelligent de plans de classe, le double évaluateur note/compétences, le générateur de bilans et la suggestion d'appréciations des élèves.

Ces abonnements sont vendus dans la limite des stocks disponibles.

Il y a deux types d'abonnement qui donne à l'utilisateur un droit d'accès à l'ensemble de l'application ProfHelper :

  • un abonnement mensuel. Dans ce cas, le paiement est par prélèvement mensuel, de reconduction tacite d'un mois sur l'autre.
  • un abonnement annuel. Dans ce cas, le paiement est immédiat, pour une durée de un an.

L'achat d'un accès à ProfHelper n'est valable que pour un seul utilisateur. Il ne peut en faire bénéficier d'autres personnes.

Un chef d'établissement ou un groupe de personnes souhaitant acheter plusieurs licences peut contacter directement ProfHelper pour effectuer un achat groupé. Seuls les abonnements annuels peuvent être souscrits lors d'achats groupés.

L'activation d'une licence d'utilisation s'applique dès la validation d'un abonnement.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les Conditions Générales de Vente antérieurement à la souscription . La validation de votre abonnement vaut donc pour acceptation des Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 3 : Prix

Les prix de nos produits sont nets et indiqués en euros. Ils sont consultables sur la page « Tarifs » de notre site (profhelper.fr/tarifs)

ProfHelper se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site ProfHelper le jour de la commande sera le prix applicable à l’acheteur.

Les tarifs pratiqués sont forfaitaires et aucune réduction n’est pratiquée lors d’un achat en cours d’année scolaire.

En cas d'achat groupé, ProfHelper se réserve le droit de proposer une réduction, visible sur la page « Tarifs ».

ARTICLE 4 : Lieu d'achat

Le service ProfHelper peut être souscrit de n'importe où dans le monde. Cependant, l'acheteur admet qu'il achète les services en l'état. Il ne saurait exiger une compensation ou un remboursement en cas d'inadéquation du produit et les conditions matérielles, la langue utilisée, et/ou le système éducatif de son aire géographique.

ARTICLE 5 : Souscription et commande

Vous avez la possibilité de souscrire à nos services directement sur notre site internet. Vous pouvez aussi nous contacter par mail à l'adresse suivante : support@profhelper.fr.

Pour souscrire à nos services sur notre site, choisissez l'abonnement mensuel ou annuel, puis vous serez amener à :

  • entrer vos coordonnées et vos coordonnées bancaires
  • accepter les Conditions Générales d'Utilisation et les Conditions Générales de Vente
  • valider votre paiement

Vous recevrez un e-mail de confirmation de votre commande sur l'adresse mail que vous avez indiquée lors de la création de votre compte client.

Vérifiez les détails et le montant total de votre commande. Rectifiez au préalable les éventuelles erreurs avant toute acceptation.

Les services de ProfHelper ne vous seront accessibles qu'une fois le paiement complet effectué.

ARTICLE 6 : Modalités de paiement

L’acheteur peut régler sa commande par carte bancaire, par virement bancaire ou par chèque.

Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire, les transactions seront réalisées par le biais du système sécurisé STRIPE qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises soient cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le compte de l’acheteur sera débité immédiatement du montant de son abonnement.

Une facture imprimable complète sera automatiquement envoyée par courriel sous forme d’un fichier PDF à l’acheteur.

Nous acceptons les paiements par chèque à partir de 30 €. Pour cela, contactez-nous par courriel. Nous n'autorisons que les chèques émis par une banque située en France métropolitaine. Libellé à l'ordre de SAS NERZANOR, envoyez-le à l'adresse suivante : NERZANOR, 18 rue Jean Jaurès Bâtiment 4 appartement 403, 56000 VANNES.

Dès la passation de votre commande avec règlement par chèque, nous procédons à la mise à disposition de votre abonnement pendant un délai de 15 jours. En l'absence de réception du chèque dans le délai indiqué, nous nous verrons dans l'obligation d'annuler votre abonnement. Votre chèque vous sera immédiatement renvoyé dès réception de celui-ci. Le paiement est encaissé dès réception du chèque.

Nous acceptons les virements bancaires à partir de 30 €. Pour cela, contactez-nous par courriel.

Dans le cas d'un abonnement annuel, l'intégralité du prix de l'abonnement devra être payé dès l'inscription. Dans le cas d'un abonnement mensuel, nous procéderons chaque mois au prélèvement du montant de l'abonnement mensuel. Dans ce cas, l'abonnement est de reconduction tacite d'un mois sur l'autre et donc le paiement mensuel aussi, et ce pour une durée d'un an.

ARTICLE 7 : Droit de rétractation

Dès validation de votre abonnement, vous disposez d'un droit de rétractation de 15 jours calendaires, comme le prévoit la législation française.

Vous pouvez nous contacter par mail à l'adresse support@profhelper.fr pour faire valoir ce droit.

ARTICLE 8 : Garantie

Toutes les réclamations doivent s’effectuer par courriel à l’adresse électronique suivante : support@profhelper.fr.

Le service vendu ne sera ni échangé ni remboursé.

Toute perte de données résultant d’une mauvaise manipulation de l’outil par l’acheteur ne sera ni indemnisée ni remboursée.

ARTICLE 9 : Réclamations du consommateur

Toute réclamation du consommateur est à adresser par courrier postal à l'adresse mentionnée ci-contre NERZANOR, 18 rue Jean Jaurès Bâtiment 4 appartement 403, 56000 VANNES ou par voie électronique à support@profhelper.fr.

ARTICLE 10 : Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus,rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

La responsabilité de NERZANOR ne pourra être engagée en cas de mauvaise navigabilité sur le site profhelper.fr ou d’absence d’accès au service dans le cas où ces difficultés seraient liées à des problèmes externes à ProfHelper.

ARTICLE 11 : Données à caractère personnel

Certaines informations relatives au client seront transmises au vendeur (à savoir le nom, prénom, adresse, code postal et numéro de téléphone) et ce, afin de permettre le traitement et la livraison des produits commandés.

Les offres commerciales du site seront adressées au client par mail si aucune opposition n'a été émise. Le client peut à tout moment s'opposer sans frais aux offres commerciales en se connectant sur son espace personnel ou par mail à support@profhelper.fr.

Le site assure au client une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro 2088219 v 0 depuis le 31 juillet 2017.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. Le client exerce ce droit par mail à l'adresse support@profhelper.fr

ARTICLE 12 : Archivage

NERZANOR archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de ProfHelper seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

ARTICLE 13 : Juridiction compétente et droit applicable

En cas de litige entre le client consommateur et notre société, le droit applicable est le droit français

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Vannes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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